Diagnostic immobilier pour vente: (Mesurage : La loi Carrez)

La vente ou la location d'un appartement doit obligatoirement mentionner la surface habitable.
En effet, depuis 2009 et suite à la loi Boutin les bailleurs doivent aussi indiquer la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail.

Afin de protéger l’acheteur lors de la vente d’un appartement ou d’une maison, la loi oblige le vendeur de présenter un diagnostic immobilier vente précisant la surface habitable du bien objet de la transaction. Ceci dès lors que sa surface est supé rieure à 8 m².

Cette loi impose un mode de calcul et de mesurage spécifique et standardisé. La loi carrez ne prend pas en compte les surfaces dont la hauteur sous plafond au dessous de 1,80 mètre, et le mesurage exclut également les balcons, les caves, les garages, les terrasses, ainsi que les places de parking. Par ailleurs la manière de mesurer cette surface a été décrite dans un décret du 23 mai 1997 (cf JO du 29.05.97).

Il est impératif d’être précis sous de peine de se voir pénaliser après la signature de l'acte authentique. En effet, la loi n’autorise qu’une marge d’erreur de 5% sur la totalité de la surface habitable. L’acheteur est en droit de réclamer préjudices si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée. Le risque d’erreur est d’autant plus grand que la surface est petite.

Ce mesurage (Carrez, loi boutin...) peut être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié comme tout autre diagnostic immobilier obligatoire.