Diagnostic immobilier pour vente: (Mesurage : La loi Carrez)

La vente ou la location d'un appartement doit obligatoirement mentionner la surface habitable.
En effet, depuis 2009 et suite à la loi Boutin les bailleurs doivent aussi indiquer la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail.

Afin de protéger l’acheteur lors de la vente d’un appartement ou d’une maison, la loi oblige le vendeur de présenter un diagnostic immobilier vente précisant la surface habitable du bien objet de la transaction. Ceci dès lors que sa surface est supé rieure à 8 m².

Cette loi impose un mode de calcul et de mesurage spécifique et standardisé. La loi carrez ne prend pas en compte les surfaces dont la hauteur sous plafond au dessous de 1,80 mètre, et le mesurage exclut également les balcons, les caves, les garages, les terrasses, ainsi que les places de parking. Par ailleurs la manière de mesurer cette surface a été décrite dans un décret du 23 mai 1997 (cf JO du 29.05.97).

Il est impératif d’être précis sous de peine de se voir pénaliser après la signature de l'acte authentique. En effet, la loi n’autorise qu’une marge d’erreur de 5% sur la totalité de la surface habitable. L’acheteur est en droit de réclamer préjudices si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée. Le risque d’erreur est d’autant plus grand que la surface est petite.

Ce mesurage (Carrez, loi boutin...) peut être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié comme tout autre diagnostic immobilier obligatoire.

Diagnostic immobilier obligatoire

Certains diagnostics immobiliers en France sont obligatoires, et doivent être réalisés lors de la vente ou lors de la location de biens immobiliers.

Afin de « sécuriser » les transactions entre l’acheteur et le vendeur, ou encore entre le bailleur et le locataire, le gouvernement a mis en place un certains nombre de mesures, règles à respecter, des informations nécessaires à apportées sur les biens immobiliers objets de la transaction.

Ainsi, par souci de protection du futur acquéreur ou du locataire par exemple, des diagnostics immobiliers seront à fournir par le vendeur ou le bailleur. L’acheteur ou le locataire seront donc bien informés des inconvénients comme des avantages de leurs futurs logements.

De même que le vendeur, ou le bailleur seront tout deux protégés contre d’éventuels vices cachés et par la même occasion contre d’éventuels poursuites judiciaires.

Tout diagnostic immobilier obligatoire devra bien entendu être réalisé par un diagnostiqueur
certifié et agrée par un organisme. Diagnostics valables une certaine période dans le temps, suivant les cas.

Ci dessous les diagnostics immobilier (ou documents) obligatoires et facultatifs lors des transactions d’achats et de locations :

Facultatifs :

-       La sécurité piscine 

-       La légionellose

-       Le radon 

-       Les millièmes 

-       Le diagnostic prêt à taux zéro (PTZ). PTZ+ à partir de Janvier 2011

Obligatoires

-       Le diagnostic électrique 

-       Le diagnostic gaz 

-       L’état des lieux 

-       L’état des risques naturels et technologiques (autrement dit ERNT) 

-       Le diagnostic Plomb 

-       Le diagnostic amiante 

-       Le diagnostic termites 

-       La loi Carrez

-       Le diagnostic performance énergétique (autrement dit DPE)

Pour plus de renseignements sur les diagnostics immobilier, les devis et tarifs :

http://www.immobilier-diagnostic.fr/

http://www.immobilierdiagnostics.com/

La nouvelle mesure sur le diagnostic immobilier DPE

Une nouvelle réglementation a été mise en place pour Janvier 2011, et elle concerne le DPE (diagnostic de performance énergétique). En effet, Toutes les annonces immobilières des particuliers comme des professionnels devront afficher les résultats du diagnostic immobilier de performance énergétique. Cette nouvelle mesure concerne aussi bien les logements dans le neuf que dans l'ancien.

Cette mesure a pour objectif de valoriser les biens immobiliers les plus performants énergétiquement. Bien qu’obligatoire depuis 2006, ce DPE n’était en aucun cas un élément de vente.

Institué par la loi Grenelle 2, cette réglementation à pour but d’inciter les travaux d'économie d'énergie en faisant de la performance énergétique un élément important lors d'une transaction immobilière. En effet, Le classement des logements dans différentes catégories (de A à D pour les biens les plus économes et de F à G pour les biens immobiliers les plus consommateurs d’énergie) constituera un argument de vente.

D’ici à 2020, le gouvernement a pour but la réduction de la consommation énergétique de l’habitat de 38%. Un objectif qui explique donc cette nouvelle mesure, et cette mise en avant de la valeur du bien lors de la vente.

Pour plus d’informations sur les diagnostics immobiliers, visitez le site approprié.

Diagnostic immobilier : A qui s’adresse le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) ?

Pour faire bénéficier un maximum de monde, le nouveau prêt à taux zéro a été modifié.

Renommé et « relooké », le PTZ+ a été modifié afin de satisfaire les primo-ascendants de classe moyenne. Les modifications ont été apportées particulièrement sur les modalités de remboursement et du revenu fiscal de référence.

Le principal objectif est d’attirer les futurs propriétaires dans les zones dites « C », passant le taux du PTZ + de 20% à 25% du montant de l'achat.

En effet, Les aménagements de ce nouveau diagnostic immobilier portent principalement sur la durée de remboursement du prêt et ses plafonds.

Le gouvernement mise sur ce nouveau dispositif pour accentuer et accélérer la demande de prêt, puisqu’il espère un peu moins de 400000 prêts à taux zéro par an.

Attention : Autre mesure phare qui sera effective à partir de Janvier 2011, les intérêts d'un emprunt destinés à l'achat de sa première résidence principale ne pourront plus être déduits de l'impôt sur le revenu. Pour encore en profiter, un acte authentique devra être signé avant le 31 Décembre.

Plus d'informations sur le diagnostic immobilier, rendez vous sur le site dédié au diagnostiqueur immobilier